A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-80.762
B. Parties
- Requérants :
- X… Didier
- Y… Joël
- Intimé :
- Cour d’appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de produits portant une marque contrefaite.
- Les requérants contestent leur condamnation pour la détention de chemises contrefaisant la marque Lacoste, achetées en Thaïlande.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale :
- Les requérants estiment que la juridiction française n’était pas compétente pour juger des faits qui se seraient principalement déroulés à l’étranger.
- Nature des faits :
- Ils soutiennent que les chemises avaient été expédiées et n’étaient plus sous leur contrôle, remettant en cause la détention licite.»
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la compétence des juridictions françaises :
- La Cour constate que la détention illicite a débuté à l’étranger mais s’est poursuivie en France jusqu’à la saisie.
- Les juges ont estimé que le fait que les colis ne soient plus en possession des expéditeurs ne change rien à leur responsabilité.
- Caractérisation des faits :
- La cour d’appel a détaillé les éléments constitutifs du délit de contrefaçon, rendant la décision conforme aux lois en vigueur.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Didier X… et Joël Y…
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel ayant prononcé une amende de 5 000 francs contre chacun des prévenus.
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