A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-83.315
B. Parties
- Appelants :
- GAUTIER D...
- K. (Paul B...)
- Intimée :
- Administration des Douanes, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- La cour d'appel de Paris a prononcé la relaxe partielle de Paul B... et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de l'administration des Douanes :
- Violation des règlements sur le dépôt de devises étrangères.
- Relaxation jugée injustifiée par rapport aux infractions commises.
- Pour le pourvoi de Paul B... :
- Violation de droits procéduraux, incluant le non-respect du rapport préalable aux débats.
- Conditions de résidence contestées, justifiant sa situation au regard des lois cambiaires.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi de l'administration des Douanes :
- Rejet des moyens soulevés sur la relaxe du prévenu, considérée comme non fondée.
- Pour le pourvoi de Paul B... :
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel pour non-conformité aux nouvelles législations.
- Affirmation que les dispositions antérieures sont devenues incompatibles avec la liberté de relations financières rétablie.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 7 juillet 1989 concernant les condamnations pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- Maintien des autres dispositions du jugement.
- Aucune nouvelle instance ne sera nécessaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372595cd5801467741efd2/1