A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Novembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : K2019984
B. Parties
- Pourvoi n° C 18-15.668
- Demandeurs :
- Directeur général [Établissement 1]
- Directeur régional [Établissement 2]
- Receveur régional des douanes de Provence
- Défenderesse :
- Société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y de Reaseguros
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’annulation d’un avis de mise en recouvrement (AMR) adressé à la société IMDFS.
- La société Atradius, en tant que caution solidaire, conteste la validité de cet AMR, affirmant qu’il n’a pas été notifié correctement.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que :
- La nullité de la notification de l’AMR ne devrait pas affecter la validité de l’avis.
- Seul le débiteur principal, ici la société IMDFS, pourrait contester la notification irrégulière.
- La caution ne peut se prévaloir d’irrégularités qui sont purement personnelles au débiteur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des demandeurs :
- La cour d’appel a correctement constaté que l’AMR n’avait pas été valablement notifié au liquidateur judiciaire de la société IMDFS.
- Cette irrégularité a conduit à l’annulation de l’AMR, car elle affectait l’exigibilité des sommes dues.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’annulation de l’AMR du 6 mars 2014 et la décision de rejet du 18 mai 2015.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société Atradius.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63870256bf732905d49c50b5/1