A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Novembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : N2016582
B. Parties
- Appelant : M. [L] [Z]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à l’importation de stupéfiants en bande organisée.
- M. [L] [Z] conteste la validité de certaines pièces de la procédure.
D. Moyens des parties
- Contestations sur l’habilitation des agents ayant consulté le fichier LAPI.
- Inconstitutionnalité d’un article du Code de la sécurité intérieure selon l’appelant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette certains moyens comme non admis.
- Concernant la contestation sur l’habilitation, la Cour affirme que l’absence de mention de l’habilitation ne mène pas à la nullité de la procédure.
- Cependant, elle souligne que l’identité de l’agent ayant consulté le fichier LAPI doit être précisée pour un contrôle effectif.
- La chambre de l’instruction n’a pas justifié correctement sa décision, entraînant une cassation partielle.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction concernant le contrôle d’habilitation de l’agent ayant consulté le système LAPI.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Le dossier est renvoyé devant une autre composition de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
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