A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-44.058
B. Parties
- Appelant : Monsieur X...
- Intimée : Société Panalpina Transports Internationaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d'un reçu pour solde de tout compte signé par M. X... lors de son licenciement.
- M. X... conteste le fait que ce reçu prive son employeur de toute responsabilité quant au paiement d'éléments de rémunération, notamment la prime d'ancienneté.
D. Moyens des parties
- Réception pour solde de tout compte :
- La société se prévaut de la signature du salarié sur le reçu comme preuve d'un règlement complet.
- Réserve sur l'ancienneté impayée :
- M. X... soutient que sa réserve concernant l'ancienneté empêche le reçu d'avoir un effet libératoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel sur la base que la réserve du salarié relative à l'ancienneté ne prive pas le reçu de son effet libératoire concernant d'autres éléments de rémunération.
- Elle stipule que la prime d'ancienneté reste due, et le reçu pour solde de tout compte est valide pour les autres paiements envisagés.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 17 juin 1993, sauf pour la condamnation de la société à payer 122 860 francs à M. X... pour rappel de prime d'ancienneté.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour réexamen dans un autre cadre.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b1899ba5988459c52748/1