A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.261
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Prévenu : Gérard Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Dijon a relaxé le prévenu et a débouté la demanderesse de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la présence du ministère public à l’audience.
- Second moyen de cassation : Défaut de motifs et absence de base légale quant à la relaxe du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le premier moyen, saluant la régularité de la procédure et la présence du ministère public.
- Elle a également écarté le second moyen, confirmant que la cour d’appel avait adéquatement examiné les faits et motifs justifiant la relaxe du prévenu.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été rejeté, confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
- La relaxe du prévenu Gérard Z… a été maintenue, ainsi que l’absence de toute infraction d’importation sans déclaration.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b6cd5801467741ff79/1