A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.960
B. Parties
- Pourvois formés par :
- LA SOCIETE RONYTEX
- LA SOCIETE CHALETTY
- LA SOCIETE JETA INTERNATIONAL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation donnée à l’administration des Impôts pour effectuer des visites et saisies de documents dans le cadre de la recherche de preuves de fraude fiscale.
- Soulève des questions relatives à la légalité des procédures de perquisition appliquées aux sociétés concernées.
D. Moyens des parties
- Moyens soulevés par les sociétés :
- Violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale en raison du défaut de motivation de l’ordonnance.
- Doute sur la légitimité des éléments fournis par l’administration pour justifier la perquisition.
- Argument selon lequel les irrégularités auraient pu être clarifiées dans le cadre d’une simple vérification de comptabilité, sans recours à une perquisition.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des sociétés, estimant que l’ordonnance est régulière tant en forme qu’en substance.
- Affirme que la procédure L. 16 B du Livre des procédures fiscales peut être appliquée même en l’absence d’infractions d’une particulière gravité.
- Considère que les présomptions d’agissements frauduleux justifient la mesure de perquisition autorisée par le juge.
F. Conclusion
- Confirmation de la légalité de l’ordonnance autorisant les perquisitions.
- Les pourvois des sociétés sont rejetés.
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