A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-82.950
B. Parties
- Partie Poursuivante : Administration des douanes
- Partie Défenderesse : Mme Alima X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions au code de la propriété intellectuelle et des infractions douanières.
- La décision de la cour d’appel de Colmar avait débouté l’administration des douanes, relaxant ainsi Mme X…
D. Moyens des parties
- Violation des articles concernant l’information préalable du procureur de la République avant la visite.
- Arguments de l’administration des douanes sur la régularité des procédures menant à la constatation des infractions.
- Soulevé par la défenderesse : absence de preuve de l’information au procureur, ce qui aurait entraîné une nullité des actes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les mentions dans le procès-verbal faisaient foi jusqu’à inscription de faux.
- La Cour a jugé que l’absence d’un formalisme particulier dans l’information au procureur n’était pas suffisante pour annuler la procédure.
- Cette décision a conduit à renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 16 mars 2012.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fe26174b8ceec7653853a/1