A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Septembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.446
B. Parties
- Appelante : Administration des Douanes
- Intimés : Pierre X… et Christophe Y…, dirigeants des sociétés Danzas et Nestra
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt le 20 décembre 1990, confirmant l’ordonnance de non-lieu à l’égard des inculpés.
D. Moyens des parties
- Appelante : conteste l’absence de supplément d’information pour identifier les auteurs des déclarations en douane.
- Argue que les déclarants étaient de bonne foi, ce qui aurait dû être vérifié par la chambre d’accusation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi pour défaut de fondement des arguments de l’administration des Douanes.
- Affirmation que la chambre d’accusation a le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’un supplément d’information.
- Confirmation que X… et Y…, en tant que responsables des déclarations, agissaient de bonne foi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.
- Confirmation de l’ordonnance de non-lieu concernant Pierre X… et Christophe Y…
- La décision de la chambre d’accusation est considérée régulière en la forme et en substance.
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