A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.109
B. Parties
- Appelants :
- X… Rachid
- Y… Malika, épouse Z…, partie civile
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu’à l’association de malfaiteurs.
- Rachid X… a été condamné à huit ans d’emprisonnement et à des amendes pour ces infractions.
- La partie civile, Malika, conteste la saisie de fonds sur le compte de son fils, Daryn Z…
D. Moyens des parties
- Malika Z… a demandé la mainlevée de la saisie sur le compte de son fils, arguant que les fonds n’avaient pas d’origine illicite.
- Elle a présenté un gain antérieur à l’arrestation de son époux comme preuve.
- Rachid X… a contesté l’ordonnance de renvoi en raison d’irrégularités dans la procédure de mise en examen.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté la demande de mainlevée, confirmant que Malika avait bénéficié de l’activité criminelle de son mari.
- S’agissant de la procédure de Rachid X…, la Cour a constaté des irrégularités, notamment l’absence de mise en examen pour certains faits, ce qui a conduit à la cassation de sa condamnation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Malika Z… a été rejeté.
- Le pourvoi de Rachid X… a été cassé, l’affaire renvoyée devant une autre Cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
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