A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.782
B. Parties
- Poursuivant : X… DES DOUANES
- Poursuivi : Christian Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à un transfert de capitaux sans déclaration, où Christian Y… a été poursuivi.
- Christian Y… a contesté la validité du procès-verbal établi à l’issue d’un contrôle douanier effectué le 13 février 2001.
- La Cour d’appel de Douai a relaxé le prévenu, annulant le procès-verbal pour irrégularité.
D. Moyens des parties
- Christian Y… argue de l’irrégularité du procès-verbal en raison de l’absence de son représentant légal lors du contrôle.
- Il soutient que l’absence d’avertissement concernant l’audition de l’ancien gérant entache le procès-verbal de nullité.
- Les agents des douanes avaient réalisée un contrôle qui a révélé un transfert non déclaré de capitaux importants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que Christian Y… n’avait pas qualité pour invoquer l’irrégularité relative à la représentation légale de la société AGIR.
- Elle précise que la nullité d’un procès-verbal ne peut être déclarée que si l’irrégularité porte préjudice à la personne poursuivie, ce qui n’était pas le cas ici.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 3 mars 2005.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouveau jugement.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt et mention en marge de l’arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a6cd58014677427675/1