A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-10.430
B. Parties
- Appelants :
- Madame X…
- Intimée :
- Société Créations et parfums
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne le licenciement de Madame X… pour fautes lourdes, contesté par cette dernière.
- La Cour d’appel a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser diverses sommes.
D. Moyens des parties
- L’intimée soutient que la cour d’appel a meublé sa décision en introduisant un système de « fausse facturation » sans preuves.
- Elle argue que les accusations de la salariée visaient à nuire à l’employeur et non à protéger ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d’appel avait le droit d’apprécier la régularité des actes et la véracité des allégations de la salariée.
- La Cour a confirmé que les agressions illicites de l’employeur étaient établies, ne remettant pas en cause les dénonciations de la salariée.
F. Conclusion
- Le licenciement de Madame X… est confirmé comme étant sans cause réelle et sérieuse.
- La société Créations et parfums est condamnée à payer 2 500 euros à la salariée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de l’employeur.
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