A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.901
B. Parties
- Appelants :
- Société Rioglass
- Société Transremar S.L.
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de marchandises (vitres de voitures) par les douanes, sous soupçon de contrefaçon.
- Saisine du juge des référés par la société Rioglass pour obtenir la mainlevée des mesures de retenue et de saisie.
D. Moyens des parties
- Défense de l’administration des Douanes :
- Les marchandises étaient sous régime de transit communautaire, ne permettant pas de contrefaçon.
- La société Rioglass ne justifie pas les mesures conservatoires.
- La retenue des marchandises était légale sur la base de soupçons de contrefaçon.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de l’administration des Douanes :
- La Cour précise que l’article 28 CE prohibe la rétention douanière pour des marchandises légalement fabriquées dans un autre État membre.
- Éclaircissement sur le statut de l’opération de transit qui ne constitue pas une mise sur le marché.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- Condamnation de l’administration aux dépens.
- Indemnisation de 2 500 euros à verser aux sociétés Rioglass et Transremar S.L.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59de1/1