A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-12.460
B. Parties
- Appelants :
- Société Acer Computer France
- Société Ziegler France
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’imposition d’une redevance sur l’installation d’appareils dénommés « scanners ».
- L’administration des douanes conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté sa demande de paiement de cette redevance.
D. Moyens des parties
- Application de la loi fiscale : L’administration des douanes soutient que la loi fiscale doit être appliquée pour définir l’assiette de l’imposition.
- Définition des appareils concernés : Selon l’administration, les scanners importés par Acer doivent être soumis à la redevance, car ils remplissent la fonction de reprographie.
- Création de croyance légitime : La cour d’appel a estimé que jusqu’en 2001, les redevables pouvaient justifier d’une croyance légitime à la franchise fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des douanes.
- Elle confirme que le scanner en question ne remplit pas les critères d’un appareil de reprographie selon la définition légale.
- La décision de la cour d’appel est jugée comme une application correcte de la loi fiscale.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- Il est également condamné à verser 2 000 euros à la société Acer Computer France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137248bcd58014677416638/1