Litige concernant l’annulation de la décision implicite de rejet par l’administration de la commune relative à la surtaxe sur les eaux minérales pour les années 1991 à 1999.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 31 Octobre 2006
• Numéro d’inscription au répertoire général : 04-17.626

B. Parties

• Appelant :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
• Intimée :
  • Commune de Saint-Priest Bramefant

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’annulation de la décision implicite de rejet par l’administration de la commune relative à la surtaxe sur les eaux minérales pour les années 1991 à 1999.
• La commune conteste le calcul de la surtaxe appliquée par l’administration qui ne prendrait pas en compte tous les volumes d’eau commercialisés.

D. Moyens des parties

• Moyen 1 :
  • Incompétence des juridictions judiciaires : le Directeur général des douanes soutient que seul le juge administratif est compétent pour traiter ce type de contentieux.
• Moyen 2 :
  • Préjudice éventuel : le Directeur général conteste la condamnation à indemniser la commune, arguant que le préjudice invoqué est incertain et dépend de l’issue d’autres procédures.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen :
  • La Cour considère que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée en première instance et est donc irrecevable.
• Rejet du deuxième moyen :
  • La Cour note que le Directeur général n’a pas prouvé que le préjudice était éventuel, rendant ainsi le moyen irrecevable du fait de son caractère nouveau.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi du Directeur général des douanes.
• Condamnation aux dépens et versement de 2 000 euros à la commune de Saint-Priest Bramefant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724c0cd58014677418148/1