A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.613
B. Parties
- Appelant : Monsieur Moussa X…
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’association de malfaiteurs.
- Monsieur Moussa X… conteste la régularité des procédures, notamment la validité des scellés et la pesée des stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Nullité des scellés : Argumentation sur l’absence des concernés lors du placement sous scellés.
- Pesée des stupéfiants : Contestation de la validité de la pesée qui a eu lieu sans la présence de la personne concernée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen relatif aux scellés, considérant que l’absence des concernés n’a pas causé de préjudice.
- Pour le second moyen concernant la pesée, la Cour estime que la pesée des produits stupéfiants doit respecter les conditions de présence, ce qui n’a pas été le cas.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles concernant les opérations de pesée.
- Renvoie des parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
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