A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-85.713
B. Parties
- Demanderesse : Mme X… G…
- Intimée : Autorités judiciaires du Royaume d’Espagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités espagnoles visant Mme G… pour des faits de ravages terroristes.
- La mémoire de la demanderesse évoque des abus et des actes de torture durant sa garde à vue en Espagne.
D. Moyens des parties
- Violation de la Convention européenne des droits de l’homme et du code de procédure pénale.
- Dénonciation d’une absence de base légale pour la remise en raison de la torture alléguée.
- Soulèvement de contradictions dans les motifs de la décision concernant les déclarations de Mme G…
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la demanderesse.
- La décision souligne que les éléments d’implication de Mme G… dans les faits sont issus de ses propres déclarations dans un document d’autocritique.
- La Cour estime que les dénonciations de torture ne sauraient empêcher la remise dans le cadre du mandat d’arrêt européen.
F. Conclusion
- Ordonnance de remise de Mme G… aux autorités espagnoles autorisée, bien que différée en raison de procédures ouvertes en France.
- La Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et le rejet du pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca818fd2d3797166e92e03/1