L’Union européenne enregistre les importations de bouteilles en acier haute pression chinoises
🔍 Dans le cadre de l’enquête antidumping lancée le 6 décembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/531 soumettant à enregistrement les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de Chine.
Cette mesure vise à permettre, si nécessaire, la perception rétroactive de droits antidumping à l’issue de l’enquête en cours. L’enregistrement s’applique à partir du 25 mars 2025 pour une durée de 9 mois.
📌 Produits concernés par l’enregistrement
Le produit visé est défini de manière large :
✔ Bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés,
✔ En acier, de tous diamètres et capacités,
✔ Qu’elles soient filetées ou non, munies ou non d’accessoires (vannes, collerettes, pieds, tuyaux),
✔ Y compris les bouteilles assemblées en cadres ou intégrant une vessie à gaz.
📌 Codes douaniers visés :
NC ex 7311 00 11, ex 7311 00 13, ex 7311 00 19, ex 7311 00 30, ex 8424 10 00
TARIC : 7311 00 11 15, 7311 00 11 80, 7311 00 13 15, 7311 00 13 80, 7311 00 19 15, 7311 00 19 80, 7311 00 30 15, 7311 00 30 80, 8424 10 00 11, 8424 10 00 21
📌 Produits exclus :
❌ Bouteilles non rechargeables d’une capacité ≤ 120 ml, relevant de la norme EN 16509:2014 ou du numéro ONU 2037.
📌 Extincteurs vides répondant à la définition sont également inclus, même s’ils relèvent du code NC 8424 10 00.
📌 Objectif de l’enregistrement
La Commission utilise la procédure d’enregistrement prévue à l’article 14(5) du règlement (UE) 2016/1036 pour :
✔ Préserver les intérêts de l’industrie européenne,
✔ Éviter des importations massives avant l’éventuelle application de droits,
✔ Permettre une perception rétroactive de ces droits si le dumping est confirmé.
📌 Éléments fournis par les plaignants européens
Les entreprises à l’origine de la plainte (Cylinders Holding, Tenaris/Dalmine, Eurocylinder, Faber Industrie, Worthington Cylinders) estiment que :
- Les marges de dumping sont comprises entre 37,5 % et 204,8 %,
- Le niveau de droit nécessaire pour supprimer le préjudice serait entre 15,7 % et 68,6 %,
- Une distorsion sur les matières premières pourrait justifier un droit allant jusqu’à la marge de dumping complète.
📌 Ces données concernent la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
📢 Dates clés à retenir
📅 6 décembre 2024 : Ouverture de l’enquête antidumping.
📅 25 mars 2025 : Début de l’enregistrement des importations.
📅 25 décembre 2025 : Fin de la période d’enregistrement (9 mois).
📅 Début 2026 : Attente du règlement définitif (possibles droits antidumping rétroactifs à partir du 25 mars 2025).
📢 Conclusion : une vigilance requise pour les importateurs
📌 L’industrie européenne de la haute pression réagit à la concurrence chinoise par une action réglementaire qui pourrait déboucher sur une taxation lourde.
📌 Les opérateurs doivent anticiper un risque de taxation rétroactive, revoir leurs flux d’importation et communiquer avec leurs fournisseurs.
📌 La conformité des produits (y compris des extincteurs) doit être contrôlée avec attention pour savoir s’ils relèvent ou non de cette mesure.
📩 Consultez le règlement (UE) 2025/531 pour plus de détails : Lien vers le JOUE