Au 26 octobre 2026, la DGDDI publie les mesures détaillées applicables aux ventes à distance (VAD) de biens importés, incluant un droit de douane forfaitaire, des frais de traitement et l'obligation de fournir des identifiants produits. Ces règles, issues de plusieurs règlements européens, impactent les procédures DELTA IE et DELTA H7.
La Commission européenne a lancé un nouveau cycle de demandes de suspension des droits de douane autonomes sur certains produits industriels et agricoles. La date limite pour soumettre les objections est fixée au 15 décembre 2026, date à laquelle se tiendra également la réunion du groupe «Économie tarifaire».
La Commission européenne ouvre le cycle de négociations de juillet 2027 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes applicables dès le 1er juillet. Les entreprises disposent jusqu'au 4 décembre 2026 pour s'opposer aux nouvelles mesures et jusqu'au 6 novembre 2026 pour contester les mesures en vigueur.
À partir du 1er juillet 2026, l’UE introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article sur les marchandises vendues dans le cadre des ventes à distance d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR. Par ailleurs, une redevance d’union (UHF) fixe de 2 EUR par article sera appliquée à partir du 1er novembre 2026 pour couvrir les coûts de traitement douanier.
La Commission européenne fixe les prix représentatifs, droits à l'importation et droits additionnels applicables aux mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 à compter du 1er octobre 2026. Ce règlement abroge la précédente disposition entrée en vigueur en juin 2026.
La Commission européenne fixe un nouveau droit à l'importation de 42,50 EUR/tonne pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, hors riz Basmati, applicable dès le 7 septembre 2026. Le règlement précédent est abrogé pour prise en compte des données récentes.
La Commission européenne a institué de nouveaux codes TARIC pour le clinker et le ciment hydraulique afin d’appliquer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ces codes entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 pour distinguer les produits selon leur intensité carbone.
L'accord entre l'Union européenne et la Chine modifiant les concessions tarifaires de la liste CLXXV de l'UE, à la suite du retrait du Royaume-Uni, est entré en vigueur le 31 juillet 2026. Ces ajustements découlent de l'application de l'article XXVIII du GATT 1994 et impactent les contingents tarifaires concernés.
Depuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
L’accord de Turnberry, signé le 27 juillet 2025, instaure un cadre tarifaire spécifique entre l’UE et les États-Unis, avec un plafonnement des droits de douane américains et une adaptation des règles d’origine non préférentielles pour l’UE. Entré en vigueur le 1er juillet 2026, il impacte les importations européennes de produits industriels américains jusqu’en 2029.
L’Union européenne met en œuvre à partir du 1er juillet 2026 des modifications tarifaires importantes dans ses échanges avec les États-Unis, incluant la suppression des droits de douane sur les produits industriels et l’ouverture de contingents tarifaires sur une large gamme de produits agricoles et de la mer, conformément au règlement (UE) 2026/1455.
À partir du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées en envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière. Ce règlement modifie les règles de déclaration en douane pour garantir la perception de ce droit.
