La douane française précise les conséquences de la fin de la période transitoire de la convention pan-euro-méditerranéenne au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, seules des règles
La douane précise le nouveau cadre de représentation à la TVA des assujettis non établis en France à compter du 1er janvier 2026. La représentation fiscale ponctuelle est supprimée et
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant la définition des armes interdites, en remplacement de la notion d’armes controversées. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique pour les
La Commission européenne modifie le dispositif d’enregistrement des importations de protéines de pois originaires de Chine. Cette mesure, prise dans le cadre d’une procédure antidumping en cours, élargit le champ
À compter du 1er janvier 2026, les importations soumises au MACF devront intégrer de nouvelles dispositions tarifaires particulières dans les déclarations en douane. La douane précise les codes à utiliser
L’Union européenne modifie le règlement déforestation afin de clarifier les obligations de diligence raisonnée applicables aux opérateurs et aux commerçants. Le nouveau texte introduit des catégories simplifiées, allège certaines obligations
L’Union européenne invite le Monténégro et la République de Moldavie à adhérer à la Convention de transit commun et à la Convention de 1987 sur la simplification des formalités commerciales.
La Commission européenne modifie les règles d’étiquetage applicables aux fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental. Pour les produits soumis au contrôle des autorités douanières marocaines,
L’Union européenne renforce les contrôles à l’importation des produits biologiques et en conversion issus de pays tiers à haut risque. Le règlement délégué (UE) 2025/2651 élargit les critères d’inscription sur
L’Union européenne adopte le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le cadre EUDR contre la déforestation. Le texte introduit des simplifications majeures pour les opérateurs, crée de nouvelles catégories économiques et reporte