Un droit antidumping provisoire entre en vigueur
Le règlement d’exécution (UE) 2025/670, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 avril 2025, établit un droit antidumping provisoire sur certaines importations de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam.
Ce droit provisoire résulte d’une enquête initiée en juillet 2024 suite à des plaintes de producteurs européens, dénonçant des pratiques de dumping nuisibles à l’industrie de l’Union.
📦 Produits concernés et exclusions
Les produits visés comprennent notamment :
- Les produits simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus ;
- Les produits coupés à dimensions et les feuillards.
Ils sont actuellement classés sous les codes TARIC suivants :
- 7225 19 10 90
- 7225 40 60 90
- 7226 19 10 91
- 7226 19 10 95
Ainsi que sous les codes NC : 7226 91 91 et 7226 91 99.
🔍 Produits exclus du champ d’application :
- Acier inoxydable et acier magnétique à grains orientés ;
- Acier à outils et acier à coupe rapide ;
- Produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur >10 mm et largeur ≥600 mm ;
- Produits non enroulés, sans motif en relief, d’épaisseur entre 4,75 mm et 10 mm et largeur ≥2 050 mm.
💸 Taux appliqués
Le droit antidumping provisoire est exprimé sous forme de pourcentage ad valorem et varie selon les entreprises exportatrices :
- Égypte : entre 21,4 % et 24,4 % ;
- Japon : de 6,9 % à 24,3 % ;
- Viêt Nam : entre 17,6 % et jusqu’à 31,8 %.
La liste complète des entreprises concernées et des taux spécifiques est détaillée en page 50 du règlement.
🧾 Garantie obligatoire à l’import
Toute mise en libre pratique dans l’Union européenne est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit antidumping provisoire. Cette garantie vise à couvrir les droits qui pourraient devenir définitifs à l’issue de l’enquête en cours.
🗓️ Dates clés à retenir
- 📅 4 avril 2025 : publication du règlement au JOUE
- 📅 5 avril 2025 : entrée en vigueur du droit antidumping provisoire
- ⏳ Durée : initialement prévue pour 6 mois (jusqu’à octobre 2025)