La Commission européenne a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de fils de polyamide originaires de Chine, par le Règlement d'exécution (UE) 2026/734 du 26 mars 2026. Cette mesure fait suite à une enquête antidumping ouverte en juillet 2025, à la demande des producteurs européens de fils de polyamide.
Le produit visé et les codes douaniers
La mesure concerne les fils de filaments continus synthétiques en polyamides aliphatiques, non conditionnés pour la vente au détail. Elle englobe tous les variants de fils de nylon, qu'ils soient texturés ou non, simples, doubles ou retors, relevant des codes NC 5402 31 00, 5402 45 00, 5402 51 00 et 5402 61 00. Les fils à haute ténacité ne sont pas concernés.
Taux de droits antidumping appliqués
Les droits varient selon le producteur chinois. Le groupe Eversun (Fujian Eversun Jinjiang, Fujian Jingfeng, Fujian Xinchuang, Fujian Jinyi) est soumis à un droit de 57,7 %. Le groupe Highsun et ses entités (Fujian Highsun Synthetic Fiber, Fuzhou Liyuan, Fujian Liheng, Xinhui Dehua, Nanchong Meihua) subit un droit de 90,1 %. Les autres producteurs ayant coopéré font face à 67,1 %, tandis que tous les autres exportateurs chinois sont taxés à 90,1 %.
Fondement de la décision : dumping et distorsions de marché
La Commission a conclu à l'existence d'un dumping significatif, avec des marges allant de 57,7 % à 90,1 % du prix CIF à la frontière. Cette conclusion repose sur l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping : la Commission a jugé inapproprié d'utiliser les prix intérieurs chinois pour fixer la valeur normale, en raison de distorsions massives du marché chinois. La Turquie a donc été retenue comme pays représentatif pour déterminer les coûts non faussés de production.
Distorsions identifiées en Chine
L'enquête a révélé une intervention étatique importante en Chine affectant l'industrie des fils de polyamide. Cela inclut la propriété ou le contrôle d'État de producteurs clés, l'influence du Parti communiste chinois dans les décisions commerciales, des mesures favorisant les industries stratégiques désignées par Pékin, des distorsions dans l'accès au financement, aux terrains et aux matières premières. Les plans quinquennaux du gouvernement chinois classent explicitement le polyamide comme secteur encouragé, avec subventions et contrôle des prix des intrants.
Préjudice prouvé pour l'industrie européenne
L'industrie de l'Union a enregistré un déclin marqué : la production a chuté de 25 % entre 2022 et la période d'enquête, les ventes ont reculé de 22 %, et la part de marché a diminué de 4 points de pourcentage. Les prix des importations chinoises sous-cotent ceux des producteurs européens de plus de 40 %. L'industrie est devenue déficitaire, avec une rentabilité négative depuis 2023. L'emploi a diminué de 10 % et l'utilisation des capacités productives s'est effondrée à 47-54 %.
Procédure et facteurs pris en compte
L'enquête a examiné tous les indicateurs économiques pertinents : production, emploi, investissements, flux de trésorerie, rendement des investissements. La Commission a aussi analysé les facteurs alternatifs susceptibles d'expliquer le préjudice. Les importations en provenance d'autres pays tiers (Israël, Viêt Nam, Turquie) n'ont pas contribué au préjudice. La baisse globale de la consommation (-15 %) n'explique pas non plus la chute disproportionnée des ventes de l'industrie européenne (-22 %).
Conditions d'application des taux individuels
Pour bénéficier des taux de droit réduits, les producteurs chinois doivent fournir une facture commerciale spécifique certifiée, déclarant le volume, le produit, le producteur et incluant un code additionnel TARIC attribué. En l'absence de cette facture, le droit maximal de 90,1 % s'applique automatiquement. Cette mesure vise à prévenir le contournement des droits.
Intérêt de l'Union
La Commission a vérifié que l'institution de ces droits servait l'intérêt de l'Union. Aucun importateur indépendant n'a fourni d'observations substantielles opposées. Les utilisateurs finaux n'ont pas présenté de preuves d'impact disproportionné. L'intérêt de l'industrie de l'Union à maintenir une concurrence équitable l'emporte.
Garantie et entrée en vigueur
La mise en libre pratique des produits en Union est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Le règlement est entré en vigueur le 27 mars 2026. Les parties intéressées disposent de 15 jours pour présenter des observations écrites et de 5 jours pour demander à être entendues.
Prochaines étapes et nature provisoire
Ces mesures sont provisoires et peuvent être modifiées lors de la conclusion définitive de l'enquête. La Commission pourra ouvrir une enquête anticontournement si l'un des producteurs bénéficiant de taux réduits augmentait significativement ses exportations. Le dossier reste ouvert aux observations des parties jusqu'à la décision définitive.