Le 24 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2731, qui soumet à enregistrement les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés en provenance de la République populaire de Chine. Cette décision intervient dans le cadre d’une enquête antidumping, ouverte à la suite d’une plainte déposée par EUROFER, représentant une grande partie de l’industrie sidérurgique européenne.
Produits Concernés
Les produits concernés par cette mesure sont des produits laminés plats pour emballages en fer ou en aciers non alliés, étamés et, dans certains cas, revêtus de matières plastiques et/ou vernis. Ils sont utilisés principalement dans l’industrie de l’emballage, notamment pour la fabrication de boîtes métalliques, de couvercles et d’autres contenants.
Les produits sont classés sous les codes NC suivants :
- 7210 11 00,
- 7210 12,
- 7210 70 (sous-codes 7210 70 10 15, 7210 70 80 20, 7210 70 80 92),
- 7210 90 40, 7210 90 80,
- 7212 10, 7212 40 (sous-codes 7212 40 20 10, 7212 40 80 12, 7212 40 80 30, 7212 40 80 80, 7212 40 80 85).
Pourquoi un Enregistrement des Importations ?
L’enregistrement des importations est une étape clé dans le cadre des enquêtes antidumping. Il permet à l’Union européenne de suivre les flux commerciaux de ces produits et, en cas de confirmation des pratiques de dumping, de percevoir des droits antidumping rétroactifs sur les importations effectuées pendant la période d’enregistrement.
Dans cette affaire, les marges de dumping alléguées varieraient entre 25 % et 35 % pour la période allant d’octobre 2022 à septembre 2023. L’industrie européenne a également signalé un niveau moyen d’élimination du préjudice de 15,6 %, justifiant l’ouverture de l’enquête.
Durée de l’Enregistrement
L’enregistrement des importations sera valable pendant une période de neuf mois. Si les résultats de l’enquête confirment l’existence de dumping, l’UE pourra appliquer des droits antidumping rétroactifs sur ces produits.
Impact pour les Importateurs
Les importateurs doivent se conformer à cette nouvelle réglementation et enregistrer leurs importations auprès des autorités douanières de l’Union européenne. Cette mesure pourrait entraîner des droits antidumping rétroactifs si l’enquête confirme les pratiques de dumping, ce qui pourrait augmenter les coûts pour les importateurs de ces produits en provenance de Chine.
Conclusion
Ce règlement d’enregistrement marque une nouvelle étape dans la protection de l’industrie sidérurgique européenne contre le dumping. Les importateurs devront rester attentifs à l’évolution de l’enquête pour anticiper les éventuelles sanctions financières qui pourraient être appliquées.