Le 16 juillet 2026, la Décision n° 1/2026 du Comité de coopération douanière UE-Turquie établit la reconnaissance mutuelle des programmes d’opérateurs économiques agréés (OEA), facilitant les échanges et renforçant la sécurité.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La Décision n° 1/2026 adoptée le 16 juillet 2026 par le Comité de coopération douanière UE-Turquie instaure la reconnaissance mutuelle des programmes OEA de l’Union européenne et de la Turquie.
Elle repose sur l’accord d'association de 1963, la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie et le Cadre de normes SAFE de l’OMD (2005).
Cette décision permet de :
- Reconnaître mutuellement les statuts d’OEA attribués par chaque partie,
- Réduire les contrôles en tenant compte du statut OEA lors des évaluations des risques,
- Accorder priorité lors des inspections et faciliter la circulation des marchandises,
- Mettre en place des mécanismes de continuité et des voies réservées aux frontières terrestres,
- Assurer un échange sécurisé d’informations entre autorités douanières.
Elle inclut un volet important sur la protection des données personnelles selon les normes européennes et turques, avec un suivi rigoureux via des consultations régulières du Comité de coopération.
Qui est concerné ?
Les opérateurs économiques agréés (OEA) de l’Union européenne et de la République de Turquie.
Ce qu'il faut faire
Vérifier et mettre à jour, le cas échéant, leur statut OEA dans chaque territoire pour bénéficier des facilités accordées par la reconnaissance mutuelle.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article UE-Turquie : accord sur la reconnaissance mutuelle des programmes OEA pour sécuriser et faciliter le commerce.