Certaines modifications du règlement délégué (UE) 2026/2102 concernant la liste des produits soumis au règlement déforestation (UE) 2023/1115 s'appliqueront à partir du 30 décembre 2027, offrant un délai d'adaptation aux opérateurs.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/2102, qui modifie l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation, prévoit que certaines de ses dispositions s'appliqueront à partir du 30 décembre 2027. Cette application différée concerne notamment :
- L'inclusion des langues de bovins congelées (code ex 0206 21 00) dans le champ d'application.
- L'extension aux extraits, essences et concentrés de café (2101 11 00).
- L'ajout de nombreux dérivés de l'huile de palme, y compris des produits oléochimiques, avec exceptions pour les médicaments.
Ces mesures offrent un délai d'adaptation aux opérateurs, autorités compétentes et autorités douanières avant la mise en œuvre de ces obligations renforcées de diligence raisonnée.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et opérateurs économiques concernés par les produits soumis au règlement déforestation, notamment pour les bovins, café et dérivés de l'huile de palme.
Ce qu'il faut faire
Préparer l'intégration des nouvelles catégories de produits dans les procédures de diligence raisonnée avant le 30 décembre 2027 et informer les équipes réglementaires et douanières des futures obligations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification de la liste des produits soumis au règlement déforestation (EUDR) : nouvelles précisions et extensions.