Contexte et objectifs de la modification
Le règlement (UE) 2023/1115 instaure des règles visant à réduire la contribution de l’Union européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts, imposant des obligations de diligence raisonnée aux opérateurs qui mettent sur le marché ou exportent certains produits. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026, modifie l’annexe I de ce texte pour clarifier et actualiser la liste des produits concernés, incluant des corrections techniques, l’ajout et la suppression de produits, ainsi que des précisions visant à éviter le déplacement des risques de déforestation.
Modifications principales apportées à la liste des produits
1. Produits animaux
- Regroupement sous le code ex 0102 «Animaux vivants de l’espèce bovine» des sous-codes précédemment distincts (0102 21 et 0102 29).
- Inclusion des langues de bovins congelées (ex 0206 21 00) à partir du 30 décembre 2027, pour une cohérence sectorielle.
- Suppression des codes relatifs aux cuirs et peaux de bovins (ex 4101, ex 4104, ex 4107) du champ d’application, répondant aux spécificités économiques et commerciales du secteur du cuir.
2. Produits liés au café
- Extension du champ d’application aux extraits, essences et concentrés de café (2101 11 00), avec application à partir du 30 décembre 2027.
3. Produits végétaux et dérivés
- Précisions sur les espèces : le règlement s’applique au palmier à huile des espèces Elaeis spp., excluant d’autres huiles de palmiers (ex. babassu).
- Clarification que les produits provenant du bambou, rotin et autres matières ligneuses similaires ne sont pas soumis au règlement.
- Ajout de nombreux dérivés de l’huile de palme, notamment des produits oléochimiques, à partir du 30 décembre 2027, avec certaines exceptions pour les médicaments (usage humain ou vétérinaire).
- Remplacement du code 1201 (fèves de soja, même concassées) par 1201 90 00 excluant les fèves destinées à l’ensemencement.
4. Produits en caoutchouc
- Limitation de l’obligation aux seules bandes de roulement neuves pour pneumatiques (ex 4012 90 30), suppression de produits moins impactants économiquement, comme les courroies transporteuses (ex 4010) et autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci (ex 4016).
- Exclusion des produits usagés, d’occasion et déchets pour plusieurs codes.
5. Produits en bois
- Exclusion claire des produits fabriqués exclusivement à partir de matières ligneuses non concernées (bambou, rotin, etc.).
- Énoncé explicite de l’exclusion des produits usagés et d’occasion, ainsi que des déchets, pour la majorité des codes SH concernés (4401 à 4421 et autres).
6. Précisions liées aux déchets, échantillons et emballages
- Exclusion des déchets, produits usagés, d’occasion pour certains codes, encourageant ainsi les pratiques circulaires.
- Définition des échantillons et produits d’examen, d’analyse ou d’essai comme hors champ d’application en raison de leur faible valeur et quantité.
- Précisions sur les emballages et matériaux d’emballage : ceux utilisés pour soutenir ou porter un produit ne relèvent pas du règlement, sauf s’ils sont mis sur le marché à part entière en usage répétée.
7. Exclusions spécifiques
- Les produits utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire (ex. sous directives et règlements 2001/83/CE, 726/2004 et 2019/6) sont exclus.
- Les envois de correspondance et matériels d’information/marketing accompagnant un autre produit sont exclus du champ.
Date d’entrée en vigueur et application
Le règlement délégué (UE) 2026/2102 est entré en vigueur le 18 septembre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Certaines dispositions s’appliqueront spécifiquement à partir du 30 décembre 2027, laissant ainsi un délai d’adaptation aux opérateurs économiques, autorités compétentes et autorités douanières.
Conclusion
La modification de l’annexe I du règlement (UE) 2023/1115 par le règlement délégué (UE) 2026/2102 clarifie le champ d’application et étend certaines catégories de produits assujettis aux obligations de diligence raisonnée dans la lutte contre la déforestation. Les opérateurs concernés doivent intégrer ces changements, notamment l’ajout de certains dérivés de l’huile de palme, les produits liés au café soluble, et les langues de bovins congelées, tout en tenant compte des exclusions ciblées (cuirs, déchets, produits d’occasion). Une vigilance particulière est recommandée pour préparer les adaptations avant l’entrée en vigueur décalée fin 2027.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission du 13 juillet 2026, JO L du 17.9.2026
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023