La Commission européenne invite les entreprises à participer à la consultation publique sur la révision du régime des suspensions et contingents tarifaires autonomes, avant le 8 octobre 2026.
Type d'échéance : Consultation publique
De quoi s'agit-il ?
Le régime des suspensions et contingents tarifaires autonomes, en place depuis 1971, permet à l'Union européenne de suspendre temporairement les droits de douane sur certains intrants industriels absents ou insuffisamment produits dans l'UE.
Faute d'évaluation approfondie depuis 2013, la Commission européenne lance une consultation publique jusqu'au 8 octobre 2026 dans le cadre du plan d'action COM(2026) 380, visant à simplifier et rationaliser ce régime.
- La consultation porte sur les difficultés actuelles du dispositif, son impact sur la compétitivité, les coûts associés, les pistes de simplification et les incitations à la diversification des approvisionnements.
- Elle s'adresse aux entreprises et fédérations européennes concernées.
Qui est concerné ?
Entreprises et fédérations européennes concernées par les suspensions et contingents tarifaires autonomes.
Ce qu'il faut faire
Participer à la consultation publique avant le 8 octobre 2026 pour exprimer leurs besoins et anticiper les éventuelles évolutions réglementaires liées au régime.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Révision du régime des suspensions et contingents tarifaires autonomes : consultat ion jusqu'au 8 octobre 2026.