Les entreprises ont jusqu'au 4 décembre 2026 pour s'opposer aux nouvelles suspensions et contingents tarifaires autonomes prévus pour une application à compter du 1er juillet 2027.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne lance un nouveau cycle de négociations sur les suspensions et contingents tarifaires autonomes qui seront applicables à partir du 1er juillet 2027. Ces mesures visent à suspendre temporairement les droits de douane sur certaines matières premières et produits semi-finis non produits dans l'Union européenne pour faciliter la fabrication.
Les entreprises européennes produisant un produit identique ou équivalent peuvent formuler une opposition aux nouvelles mesures en transmettant un formulaire complet avant le 4 décembre 2026 à la DGDDI (bureau UD3) via l'adresse dg-ud3-suspensions@douane.finances.gouv.fr. Les mesures concernées figurent dans les annexes I et II de l'avis officiel, incluant des codes tarifaires tels que :
- 2849 90 90 (Zirconium carbide)
- 2921 44 00 (4-Hydroxydiphenylamine)
- 3204 17 00 (Pigments C.I. Pigment Yellow 120)
- 3815 11 00 (Composants catalytiques)
- 3907 29 20 (Polyether polyol)
- 7616 99 10 (Aluminium moulé pour pièces de véhicules)
Cette procédure est régie par la communication 2011/C 363/021 et les règlements européens n° 2025/2605, 2026/1463, 2026/1465.
Qui est concerné ?
Entreprises de l'Union européenne produisant des produits identiques ou équivalents aux matières premières et semi-finis listés dans les nouvelles suspensions et contingents tarifaires.
Ce qu'il faut faire
Envoyer un formulaire complet d'opposition à la DGDDI avant le 4 décembre 2026 pour contester l'application des nouvelles suspensions et contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau cycle de négociations sur les suspensions et contingents tarifaires autonomes à partir de juillet 2027.