Le téléservice DELTA X Import sera arrêté définitivement le 15 septembre 2026, nécessitant le passage obligatoire aux demandes d'invalidation et de rectification sur support papier.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) annonce le décommissionnement total du téléservice DELTA X Import au 15 septembre 2026. Cette fermeture intervient après la migration des flux déclaratifs vers le système DELTA IE – Volet Import depuis le 15 octobre 2025.
Jusqu'au décommissionnement, les demandes d'invalidation (formulaire DI2D) et de rectification (formulaire DR2D) pourront encore être déposées via DELTA X Import. Après cette date, ces démarches devront obligatoirement être effectuées sur support papier, pour des motifs bénéficiant d'un délai de traitement de trois ans.
Qui est concerné ?
Opérateurs effectuant des déclarations d'importation via DELTA X Import avant la migration vers DELTA IE.
Ce qu'il faut faire
Anticiper la fin du téléservice DELTA X Import au 15 septembre 2026 en préparant la transition vers la soumission des demandes d'invalidation et de rectification sur formulaires papier DI2D et DR2D.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Décommissionnement total du téléservice DELTA X Import au 15 septembre 2026.