Contexte de la migration vers CDS avec EORI SIREN
Depuis juin 2026, les autorisations d’exploitation des installations de stockage temporaire (IST) doivent être déposées et gérées via le système européen Customs Decisions System (CDS), en utilisant exclusivement un numéro EORI SIREN. Cette évolution réglementaire s’appuie sur le Code des Douanes de l’Union (CDU), qui impose un identifiant unique européen pour faciliter l'harmonisation et la traçabilité des démarches douanières.
La solution nationale SOPRANO DT sera décommissionnée prochainement, rendant inutilisables les autorisations qui n’auront pas été basculées dans CDS. Par conséquent, tout opérateur souhaitant continuer à exploiter ses IST doit déposer une nouvelle demande dans CDS au plus tard le 30 novembre 2026.
Procédure pour déposer une demande dans CDS
Les opérateurs doivent suivre plusieurs étapes essentielles pour accéder au portail et déposer leur demande :
- Vérification des droits d’accès : via leur compte sur douane.gouv, les opérateurs contrôlent qu’ils disposent des habilitations CD.CUST_ADMINISTRATIVE et CD.CUST_EXECUTIVE leur permettant d’utiliser TP-CDS.
- Connexion à TP-CDS : après sélection de « Douane », « France » comme pays d’authentification et « Employé » comme type d’acteur, il est impératif d’entrer un EORI au niveau SIREN. Toute demande transmise avec un EORI SIRET sera rejetée.
- Dépôt de la demande : l’opérateur choisit le type de demande TST (autorisation d’exploitation IST), puis renseigne les informations réparties sur trois onglets : demandeur, informations générales (validité géographique, type de demande...), et informations spécifiques (lieu de comptabilité, données sur l’IST, stockages, garanties, mouvements).
- Soumission : après complétion des trois sections et vérification des données, l’opérateur soumet la demande qui sera prise en charge par le service instructeur compétent.
Calendrier actualisé pour la transition IST à l’EORI SIREN et CDS
- Juin 2026 : début de la migration vers CDS avec rattachement à l’EORI SIREN.
- 30 novembre 2026 : échéance impérative pour le dépôt des nouvelles demandes dans CDS.
- 25 septembre 2026 : webinaire organisé par le bureau COMINT1 pour rappeler la procédure et répondre aux questions des opérateurs.
- 2e trimestre 2027 : poursuite des bascules pour d’autres types d’autorisations (transit, REX, LADT, opérateurs agréés) dans CDS.
Implications pour les opérateurs
Toute autorisation IST non basculée dans CDS avant la date de décommissionnement de SOPRANO DT sera inutilisable. Il est donc crucial d’anticiper ce transfert pour garantir la continuité d’exploitation des IST.
Les opérateurs en difficulté sont invités à contacter leur service douanier compétent, notamment le service grands comptes (SGC) pour les portefeuilles concernés, ou le service territorial compétent pour le lieu de tenue de la comptabilité IST.
Conclusion
La transition des autorisations d’exploitation des IST vers CDS avec rattachement à l’EORI SIREN est une obligation réglementaire majeure pour assurer l’unicité et l’harmonisation des identifiants douaniers européens. Le respect du calendrier fixé au 30 novembre 2026 est impératif pour éviter toute interruption des activités. Les opérateurs doivent vérifier leurs habilitations, déposer leurs demandes directement via le portail CDS et utiliser uniquement un EORI SIREN conforme. La préparation active et le suivi des communications douanières sont essentiels en cette période charnière.
Sources
- Note aux opérateurs du 9 juin 2026 - Autorisations d’exploitation d’IST à l’EORI SIREN dans CDS
- Pas à pas - Guide d’utilisation de CDS sur le formulaire de demande d’exploitation d’IST
- Calendrier actualisé des bascules à l’EORI SIREN - DGDDI - 2026