La décision d’exécution UE 2026/1717 publie au JOUE la norme harmonisée EN 13203-1:2025 pour chauffe-eau à gaz, conférant une présomption de conformité aux exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique à partir du 23 juillet 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1717 le 20 juillet 2026, publiant la référence officielle de la norme harmonisée EN 13203-1:2025 relative aux chauffe-eau à gaz domestiques, conformément aux règlements (UE) no 814/2013 (écoconception) et no 812/2013 (étiquetage énergétique).
Cette norme, élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN), évalue la performance en puisage d’eau chaude et répond aux critères de sécurité et d’efficacité énergétique fixés par la législation européenne en vigueur.
Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 23 juillet 2026 confère une présomption de conformité aux fabricants, importateurs et distributeurs de chauffe-eau à gaz respectant cette norme, facilitant ainsi l’application des mesures d’écoconception et d’étiquetage prévues.
Qui est concerné ?
Fabricants, importateurs et distributeurs de chauffe-eau à gaz pour production d’eau chaude sanitaire.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des produits à la norme EN 13203-1:2025 pour bénéficier de la présomption de conformité aux exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique dès le 23 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Publication des normes harmonisées pour les chauffe-eau à gaz selon le règlement UE 814/2013.