Le 13 juillet 2026, la décision (UE) 2026/1911 actualisant l’accord agricole UE-Suisse en matière de santé animale et contrôles officiels entre en vigueur.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision (UE) 2026/1911 établit la position de l’Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire UE-Suisse, afin de moderniser et simplifier l'accord agricole de 2002 relatif aux échanges de produits d'origine animale.
Les principales adaptations concernent :
- La mise à jour des références législatives avec intégration du règlement (UE) 2016/429 sur les maladies animales transmissibles.
- La reconnaissance de l’équivalence des mesures suisses en santé animale, simplifiant la reconnaissance du statut « indemne de maladies ».
- La modification des règles relatives aux matériaux à risque et aux protéines animales pour l’alimentation animale, en lien avec les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
- La mise à jour des références au règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels et l'intégration de la Suisse au système IMSOC selon le règlement d’exécution (UE) 2019/1715.
- L’encadrement provisoire de l’utilisation des antimicrobiens, avec dispense de certificat officiel jusqu’au 1er juillet 2028 conformément au règlement (UE) 2019/6.
La décision doit être mise en œuvre à la prochaine réunion du Comité, permettant la mise à jour des appendices de l’accord UE-Suisse en matière vétérinaire.
Qui est concerné ?
Les opérateurs impliqués dans l’importation et l’exportation de produits d’origine animale entre l’Union européenne et la Suisse.
Ce qu'il faut faire
Suivre la mise en œuvre des modifications lors de la prochaine réunion du Comité mixte vétérinaire et anticiper les évolutions, notamment le régime spécifique d’utilisation des antimicrobiens jusqu’en 2028 ainsi que la future révision de la législation suisse vétérinaire.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Accord UE-Suisse : modernisation des échanges de produits d'origine animale.