Modernisation de l’accord agricole entre l’UE et la Suisse
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 13 juillet 2026 la décision (UE) 2026/1911 établissant la position de l’UE au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord UE-Suisse relatif aux échanges agricoles, en particulier pour actualiser les appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11. Cet accord, en vigueur depuis le 1er juin 2002, encadre les échanges de produits agricoles entre les deux parties.
Mise à jour des références législatives et simplification des procédures
Cette décision vise à aligner l’accord sur les évolutions réglementaires de l’UE en matière de santé animale et de contrôle officiel :
- Intégration du règlement (UE) 2016/429 sur les maladies animales transmissibles et mise à jour des références dans les appendices concernés.
- Reconnaissance de l’équivalence des mesures suisses de santé animale, permettant une simplification de la reconnaissance du statut « indemne de maladies ».
- Adaptation des règles relatives aux matériaux à risque spécifiés et à l’utilisation des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage, notamment concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
- Modification des références au règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels, pour refléter les exigences suisses équivalentes depuis 2009.
- Intégration de la Suisse au système IMSOC (règlement d’exécution (UE) 2019/1715), facilitant la coopération et l’échange d’informations sur les contrôles officiels entre autorités compétentes.
Encadrement de l’utilisation des antimicrobiens
Dans le cadre de la lutte commune contre la résistance aux antimicrobiens (RAM), l’accord précise que les échanges d’animaux et produits d’origine animale pourront se poursuivre sans certificat officiel d’utilisation des médicaments antimicrobiens jusqu’au 1er juillet 2028. Cette mesure s’appuie sur le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires et traduit l’engagement commun « Une seule santé » des deux parties. Une révision du régime est prévue avant cette date, en raison de la mise à jour prochaine de la législation suisse sur les médicaments vétérinaires.
Entrée en vigueur
La décision du Conseil est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 13 juillet 2026, autorisant la position de l’Union lors de la prochaine réunion du Comité mixte vétérinaire pour adopter ces modifications.
Conclusion
Cette mise à jour de l’accord UE-Suisse reflète un alignement réglementaire approfondi en matière de santé animale et de contrôles officiels, allégeant certaines formalités tout en renforçant la coopération bilatérale. Les opérateurs impliqués dans l’exportation et l’importation de produits d’origine animale doivent suivre l’évolution de ces dispositions, notamment le régime spécifique encadrant l’utilisation des antimicrobiens valable jusqu’en 2028. Une vigilance particulière est recommandée lors de la future révision prévue de la législation suisse.
Sources
- Décision (UE) 2026/1911 du Conseil du 13 juillet 2026
- Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission
- Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil