À compter du 19 août 2026, les cantines publiques doivent s'approvisionner prioritairement en produits alimentaires originaires de l'Union européenne, selon la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La loi no 2026-796 du 18 août 2026 pour la protection et la souveraineté agricoles stipule qu'à compter du 19 août 2026, les cantines publiques relevant des ministères, collectivités et écoles sont tenues de s'approvisionner en produits alimentaires issus de l'Union européenne, renforçant ainsi la sécurité et la souveraineté alimentaire nationale.
Cette obligation vise à protéger les filières agricoles européennes contre la concurrence déloyale et à soutenir l'agriculture locale. Seules des exceptions justifiées peuvent faire l'objet de dérogations temporaires, notamment accordées par l'ANSES dans certains cas précis.
Qui est concerné ?
Les gestionnaires et décideurs des cantines publiques, notamment des ministères, collectivités territoriales et établissements scolaires.
Ce qu'il faut faire
Vérifier que les procédures d'approvisionnement respectent l'origine européenne des produits et anticiper l'adaptation des contrats fournisseurs pour garantir la conformité à cette obligation légale dès le 19 août 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : un volet complet adopté en août 2026.