Introduction de la loi et objectifs
La loi no 2026-796 du 18 août 2026 pour la protection et la souveraineté agricoles, validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, répond aux attentes du secteur agricole en proposant des mesures d'urgence et structurantes. Elle s'articule autour de cinq grands axes pour :
- bâtir des projets territoriaux visant la souveraineté alimentaire ;
- protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales ;
- simplifier les normes et préserver le potentiel agricole ;
- renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne économique ;
- lutter contre les recours abusifs.
Bâtir des projets agricoles d’avenir
La loi institue la reconnaissance par des comités de pilotage régionaux de projets d’avenir agricole alignés sur les objectifs à 10 ans issus des conférences de souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficient d’un appui technique et financier prioritaire. Ils ciblent notamment les filières déficitaires et innovantes, la valorisation de la venaison et les infrastructures de transformation.
Protection contre les concurrences déloyales
Plusieurs mesures renforcent la défense du marché national et européen :
- Interdiction des importations de produits alimentaires contenant des résidus dangereux de substances ou médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne, avec un rapport annuel au Parlement sur leur mise en œuvre.
- Obligation pour les cantines publiques (ministères, collectivités, écoles) de s’approvisionner dans l’Union européenne, sauf exception.
- Possibilité de dérogations temporaires accordées par l’Anses pour l’utilisation des insecticides acétamipride et flupyradifurone sur certaines filières (betteraves, cerises, pommes, noisettes) sous conditions strictes.
- Harmonisation des procédures pour les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Simplification des normes et préservation des ressources
La loi facilite notamment le stockage de l’eau agricole en doublant les volumes d’ici 2035, via :
- Des simplifications pour les retenues collinaires et plans d’eau de faible surface (moins de 3 ha et 1 ha en zone humide).
- L’établissement de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) avec feuille de route confiée au préfet.
- Un pouvoir de dérogation préfectoral aux règles des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
- Le renforcement du rôle des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) dans la stratégie d’irrigation et un pouvoir de substitution préfectoral en cas de défaillance.
- Le ciblage prioritaire des captages d’eau les plus pollués avec des programmes d’actions encadrant les pratiques agricoles, pour préserver la qualité hydrique.
Par ailleurs, la protection des terres agricoles est accrue par :
- Un durcissement des sanctions en cas de non-réalisation ou défaillance des mesures de compensation agricole.
- Une extension des périmètres de compensation privilégiant les terres incultes ou à faible potentiel agronomique.
- Un raccourcissement à deux ans du délai avant mise en demeure pour valoriser les terres sous-exploitées en outre-mer.
- La lutte contre le contournement des SAFER étendue au suivi des baux emphytéotiques et à la préemption sur bâtiments agricoles ayant changé d’usage, jusqu’à 10 ans après.
Renforcement de la défense des élevages face au loup
La loi sécurise juridiquement le dispositif de gestion du loup :
- Fixation annuelle du nombre maximal de loups pouvant être éliminés, avec prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce.
- Possibilité d’adapter les mesures selon l’intensité de la prédation.
- Autorisation pour les éleveurs d’utiliser des lunettes de tir à vision amplifiée (lumière intensifiée, détection thermique, infrarouge passif) sous conditions.
- Renforcement du rôle et du cadre légal pour les lieutenants de louveterie.
Renforcement du système sanitaire français
Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois pour moderniser la prévention, surveillance et gestion des crises sanitaires, notamment par :
- La création d’une plateforme unique pour la collecte et gestion des données sanitaires animales.
- L’habilitation des piégeurs agréés à participer sous contrôle à la lutte contre les maladies animales.
- Des mesures renforcées sur la gestion et l’accès aux médicaments vétérinaires, y compris la vente en ligne.
- Une pénalisation plus sévère des outrages envers les vétérinaires.
Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique
Pour améliorer le revenu des producteurs, la loi prévoit :
- Une durée minimale fixée à quatre mois pour la conclusion des contrats ou accords-cadres écrits entre producteurs et acheteurs, avec intervention possible du médiateur et comité de règlement des différends en cas d’échec.
- La nullité des clauses contractuelles d’alignement concurrentiel imposant une baisse automatique des prix.
- Une clause de révision automatique obligatoire dans les contrats basée sur les indicateurs de coûts de production, avec application aussi bien à la hausse qu’à la baisse des prix.
- La prolongation de l’expérimentation d’une procédure permettant à un fournisseur de se désengager sans préavis en cas d’échec des négociations annuelles.
- Une modification du calendrier des négociations commerciales devant être clôturées au 31 janvier pour les fournisseurs de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
- Une durée minimale d’adhésion de cinq ans dans les organisations de producteurs de la filière lait.
Lutter contre les recours abusifs
La loi instaure la possibilité pour un porteur de projet victime d’un recours abusif de demander au juge administratif l’allocation de dommages et intérêts à son profit. Le juge appréciera le caractère abusif du recours.
Conclusion
La loi no 2026-796, promulguée en août 2026, apporte un ensemble cohérent et ambitieux de mesures concrètes pour soutenir et protéger le secteur agricole français. Elle combine soutien à la souveraineté alimentaire, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, simplification réglementaire, et renforcement sanitaire et sécuritaire. Les opérateurs agricoles et les autorités sont invités à suivre les textes d’application à venir et à s’adapter rapidement pour profiter de ces nouveaux dispositifs et anticiper leurs obligations et opportunités.