Le décret n°2026-714 transpose le règlement (UE) 2024/3190 et encadre strictement l'utilisation du bisphénol A dans les matériaux alimentaires dès le 1er août 2026, avec sanctions en cas de non-conformité.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le décret n°2026-714 du 30 juillet 2026 transpose en droit français les dispositions du règlement (UE) 2024/3190 concernant l'utilisation du bisphénol A (BPA) et de ses dérivés dans les matériaux et objets au contact des denrées alimentaires. Il intègre ces prescriptions dans le code de la consommation, article R. 412-38.
Ce décret instaure des sanctions visant les infractions via des contraventions de 5e classe conformément à l'article R. 451-1 du code de la consommation, applicables dès le 1er août 2026. Les contrôles sont réalisés par des agents habilités selon l'article L. 511-3 du code de la consommation.
Ce cadre renforce la sécurité sanitaire en empêchant l'utilisation de BPA et dérivés reconnus dangereux dans les matériaux en contact avec les aliments.
Qui est concerné ?
Les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Ce qu'il faut faire
Veiller à la conformité des produits aux exigences du règlement (UE) 2024/3190 et du décret n°2026-714 avant le 1er août 2026 pour éviter les sanctions, en mettant à jour les procédures de contrôle qualité et en anticipant les contraintes réglementaires.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Encadrement renforcé du bisphénol A dans les matériaux au contact des aliments : nouveau décret publié.