Contexte et objet du décret
Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 encadre strictement l'utilisation du bisphénol A (BPA) et de certains bisphénols et dérivés dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il s'agit de transposer en droit français les mesures prévues par le règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024.
Dispositions principales
- Le décret ajoute au code de la consommation, article R. 412-38, une référence explicite aux articles 1 à 5 et 8 du règlement (UE) 2024/3190.
- Il rappelle que ces dispositions s’appliquent aux matériaux et objets au contact alimentaire qui contiennent du BPA ou ses dérivés, reconnus dangereux en raison de leurs propriétés spécifiques.
- Les infractions à ces règles donneront lieu à des sanctions sous forme de contraventions de 5e classe, conformément à l'article R. 451-1 du code de la consommation.
Application et sanctions
Le décret prévoit que les contrôles pourront être effectués par des agents habilités par l'article L. 511-3 du code de la consommation. Toute infraction constatée expose les opérateurs à des sanctions judiciaires.
Entrée en vigueur
La majorité des dispositions prend effet dès le lendemain de la publication du décret, soit le 1er août 2026, à l'exception des mesures dont l'entrée en vigueur suit celle du règlement européen concerné.
Publics concernés
- Les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
- Les agents des autorités de contrôle chargés de vérifier la conformité des produits.
Cadre juridique
Le décret s’appuie notamment sur :
- Le règlement (CE) n° 1935/2004 relatif aux matériaux au contact alimentaire.
- Le code de la consommation, articles L.412-1, L.412-2, R.412-38 et R.451-1.
Conclusion
Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 inscrit dans le droit français les exigences de sécurité européennes encadrant le BPA dans les matériaux au contact alimentaire. Il renforce ainsi la protection du consommateur et uniformise le cadre réglementaire.
Les opérateurs concernés doivent veiller à la conformité de leurs produits avec les dispositions du règlement (UE) 2024/3190 applicables dès le 1er août 2026, sous peine de sanctions.
Il est recommandé de mettre à jour les procédures de contrôle qualité et d'anticiper ces nouvelles contraintes réglementaires.
Sources
- Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 publié au Journal Officiel français le 1er août 2026.
- Règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024.
- Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil.