Le décret n° 2026-724 impose un cadre strict pour l'accès, le traitement et la conservation des données des opérateurs de transport et prestataires postaux par les douanes, renforçant la lutte contre la criminalité organisée.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026, entré en vigueur le 2 août 2026, encadre l'accès par l'administration des douanes aux données des opérateurs de transport et prestataires postaux, conformément aux articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes. Il autorise l'administration, sur validation du Premier ministre, à collecter et exploiter des données relatives aux marchandises, moyens de transport et personnes dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
Le décret précise :
- les catégories de données concernées : identification des opérateurs, traçabilité des marchandises et moyens de transport, informations sur les personnes physiques impliquées dans l'opération de transport ;
- les modalités d'accès sécurisé aux systèmes automatisés des opérateurs et la transmission obligatoire des données ;
- les règles de conservation des données (maximum 2 ans), la traçabilité des opérations, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) ;
- l'obligation pour les opérateurs d'informer clairement les personnes transportées de la collecte de leurs données par les douanes ;
- le cadre des sanctions administratives en cas de manquement, prononcées par le ministre chargé des douanes.
Qui est concerné ?
Les opérateurs de transport et prestataires postaux soumis à l'administration des douanes.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des systèmes de gestion des données, informer clairement les personnes concernées sur la collecte et la transmission de leurs données, et se préparer à fournir un accès sécurisé aux données demandées par les douanes selon les nouvelles prescriptions réglementaires.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Décret n° 2026-724 : encadrement renforcé des données des opérateurs de transport et prestataires postaux.