Contexte et objet du décret n° 2026-724
Le décret du 31 juillet 2026 met en œuvre les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes. Il autorise l’administration des douanes, après validation du Premier ministre, à accéder aux traitements automatisés des opérateurs de transport et prestataires postaux, ainsi qu’à collecter et exploiter les données relatives aux marchandises, moyens de transport et personnes pour la prévention des infractions relevant de la criminalité organisée.
Finalités et catégories de données concernées
Le traitement automatisé vise à :
- Établir une cartographie des risques d’infractions.
- Suivre l’évolution des tendances criminelles.
- Améliorer la compréhension des schémas d’infraction pour mieux orienter les contrôles douaniers.
Les données exploitées concernent :
- Identification des opérateurs et entités liées (raison sociale, identification dans les bases douanières).
- Identification et traçabilité des marchandises (caractéristiques, origine, destination, documents de transport, informations sur les bagages).
- Identification et traçabilité des moyens de transport (caractéristiques, activités, modalités).
- Identification des personnes physiques (état civil, coordonnées, documents d’identité, lien avec l’opération de transport ou marchandise, déplacements).
Modalités d’accès et obligations des opérateurs
L’administration des douanes peut obtenir ces données par tout moyen sécurisé. Les opérateurs doivent transmettre les informations contenues dans leurs systèmes automatisés ou fournir un accès direct à ces derniers.
La demande d’autorisation au Premier ministre précise l’identité des opérateurs, la justification de l’accès et la période d’autorisation (validité et échéance).
Conservation, traçabilité et droits des personnes
- Les données sont conservées au maximum 2 ans, avant destruction sécurisée et traçable.
- Toutes les opérations sur les données (collecte, consultation, modification, communication, effacement) sont enregistrées, avec date, heure, motif et identification de l’acteur.
- Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement via l’administration des douanes, sous réserve des restrictions légales.
Information des personnes concernées
Les opérateurs doivent informer les personnes transportées via un message clair et accessible en ligne, mentionnant la possibilité de transmission de leurs données à l’administration des douanes pour les finalités prévues.
L’administration veille à ce que cette information soit effective, compréhensible et conforme à la législation sur la protection des données, pouvant exiger des preuves auprès des opérateurs.
Sanctions administratives
Le ministre chargé des douanes est compétent pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement à ces obligations, selon l’article L. 412-7 du code des douanes.
La procédure prévoit :
- Établissement d’un procès-verbal détaillant les manquements.
- Notification d’un projet de sanction, droit au silence et possibilité d’observations.
- Décision motivée notifiée, susceptible de recours judiciaire.
- Recouvrement de l’amende selon les modalités budgétaires en vigueur.
Abrogation et entrée en vigueur
Ce décret abroge le précédent décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l’exploitation des données de fret express et prestataires postaux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2026.
Conclusion
Le décret n° 2026-724 instaure un cadre strict pour l’accès et l’exploitation par l’administration des douanes des données des opérateurs de transport et prestataires postaux, renforçant la lutte contre la criminalité organisée. Les opérateurs doivent veiller à la conformité de leurs systèmes de données, assurer une information claire des personnes concernées, et se préparer à collaborer pleinement avec les autorités dans le respect des nouvelles exigences, sous peine de sanctions administratives.
Sources
- Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 (Journal officiel du 2 août 2026)
- Articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes
- Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016