À compter du 1er juillet 2026, un droit de douane temporaire de 3 EUR s’appliquera par article sur les ventes à distance d’une valeur intrinsèque jusqu’à 150 EUR importées dans l’UE, conformément au Règlement (UE) 2026/382.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 instaure un droit de douane temporaire de 3 EUR par article sur les marchandises vendues en ventes à distance B2C jusqu'à une valeur intrinsèque de 150 EUR par envoi. Ce dispositif remplace le seuil d’exonération de droits anciennement fixé à 150 EUR et s’applique du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.
Ce droit concerne les marchandises expédiées depuis un pays tiers vers un consommateur dans l’UE, y compris celles stockées en entrepôts douaniers pour ventes à distance. Les déclarations douanières doivent être effectuées via les formulaires adaptés (H1, H6, H7) et mentionner chaque article, qui entraînera automatiquement l’application du droit de 3 EUR.
Le déclarant est le débiteur principal du droit, qui est remboursable selon les règles générales. Les opérateurs doivent intégrer ces nouvelles obligations dans leurs systèmes pour assurer la conformité.
Qui est concerné ?
Importateurs, vendeurs en ligne, plateformes de e-commerce et déclarants en douane impliqués dans les ventes à distance de marchandises importées dans l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Préparer et adapter les systèmes déclaratifs pour intégrer l’application automatique du droit de douane temporaire de 3 EUR par article, veiller à utiliser les formulaires appropriés et assurer la conformité des déclarations à partir du 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise en œuvre des droits de douane temporaires de 3 EUR et de la redevance d’union sur les ventes à distance dans l’UE.