Contexte réglementaire et portée
Le Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 supprime le seuil d’exonération de droits de douane de 150 EUR par envoi (anciens articles 23-24 du Règlement (CE) 1186/2009) et instaure à sa place un droit de douane temporaire de 3 EUR par article pour les marchandises vendues en ventes à distance (B2C) dans des envois jusqu’à 150 EUR de valeur intrinsèque, applicables du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. En parallèle, selon le nouveau Code des Douanes de l’Union (Règlement (UE) 2026/2108), une redevance d’union (UHF) non remboursable de 2 EUR par article sera perçue pour couvrir les frais de traitement douanier à compter du 1er novembre 2026.
Champ d’application
- Le droit temporaire de 3 EUR s’applique aux marchandises en vente à distance expédiées ou transportées depuis un pays tiers vers un consommateur dans l’UE, d’une valeur intrinsèque <= 150 EUR par envoi.
- La redevance d’union de 2 EUR concerne les mêmes ventes à distance, quelle que soit la valeur intrinsèque, sans limitation de durée.
- L’application couvre également les marchandises entreposées dans des entrepôts douaniers pour ventes à distance, dès leur expédition vers leur destination finale.
- Sont comprises les marchandises sous les régimes IOSS, arrangements spéciaux, ou procédure normale de TVA.
Déclaration et procédure douanière
- Les déclarations peuvent être effectuées via les formulaires H1, H6 ou H7 selon conditions (valeur, présence de restrictions, demande de préférences tarifaires).
- Chaque article identifié dans la déclaration entraîne l’application d’un droit de 3 EUR et d’une UHF de 2 EUR, automatiquement calculés en fonction des lignes de déclaration.
- Un nouveau code TARIC Y126 doit être mentionné à partir du 1er novembre 2026 pour assurer l’application automatique de l’UHF.
- Le déclarant responsable est prioritairement le titulaire du régime IOSS, ou de l’arrangement spécial, ou leur représentant indirect ; à défaut, le consommateur peut être déclaré dans certains États membres.
Garanties, dettes et remboursements
- Le déclarant est le débiteur principal des droits de douane temporaires et de la UHF.
- Des garanties peuvent être requises selon les règles habituelles des dettes douanières, y compris pour l’ensemble des opérations via garantie globale (CGU), avec des modalités spécifiques d’ajustement pour les opérateurs économiques agréés (AEO).
- Le droit temporaire de 3 EUR est remboursable selon les règles générales, mais la UHF est non remboursable dès que la déclaration est acceptée, même si le bien n’est pas libéré ou fait l’objet d’un retour.
Obligations nouvelles : Identification produit (PID)
- À compter du 1er novembre 2026, les déclarations doivent inclure une identification produit (PID) comprenant trois types d’identifiants distincts :
- M-PID : identifiant attribué par le vendeur ou la plateforme de vente en ligne.
- NS-PID : identifiant non standardisé attribué par le fabricant ou producteur.
- S-PID : identifiant standardisé internationallement reconnu, s’il existe (ex. EAN, ISBN).
- Ces obligations visent à améliorer la traçabilité, les contrôles et la sécurité des produits importés par ventes à distance.
Traitement de la TVA
- Le droit temporaire de 3 EUR ne modifie pas les régimes TVA existants (IOSS, arrangements spéciaux, procédures normales).
- La UHF est considérée comme un débours et incluse dans l’assiette TVA. Selon le régime TVA :
- Pour IOSS, pas de TVA à l’import, mais TVA collectée sur l’UHF facturée au consommateur au moment de la vente.
- Pour arrangements spéciaux et procédure normale, la TVA est due à l’importation sur la valeur incluant la UHF.
Clause anti-abus
Les autorités douanières peuvent vérifier et requalifier une déclaration en tenant compte des ventes successives constituant une vente à distance unique, évitant ainsi le regroupement artificiel de colis pour éluder les droits ou la UHF.
Conclusion
La mise en place du prélèvement forfaitaire temporaire de 3 EUR par article sur les ventes à distance jusqu’à 150 EUR et de la redevance d’union de 2 EUR vise à mieux contrôler les importations e-commerce en assurant un traitement équitable des droits et frais. Les opérateurs doivent préparer leurs systèmes déclaratifs pour intégrer ces nouvelles données, notamment la mention obligatoire du code TARIC Y126 et les identifiants produits (PID) à partir du 1er novembre 2026. Il convient de s’assurer de la conformité des déclarations, du respect des nouvelles règles de garantie et de maîtriser les évolutions fiscales liées à la TVA sur la UHF. Enfin, les services douaniers veillent à la lutte contre l’évitement des droits via la clause anti-abus.
Sources
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil
- Commission Delegated Regulation (UE) 2026/1022
- Commission Implementing Regulation (UE) 2026/1200