Le 18 septembre 2026 marque l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/2102 qui actualise et clarifie les produits soumis au règlement (UE) 2023/1115, renforçant la traçabilité et la diligence raisonnée pour lutter contre la déforestation.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/2102 modifie l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation, afin de préciser et ajuster la liste des produits concernés par les obligations de diligence raisonnée.
Parmi les modifications clés :
- Regroupement et ajustements des codes SH pour animaux vivants de l'espèce bovine (ex 0102), avec inclusion future des langues de bovins congelées (ex 0206 21 00) à compter du 30 décembre 2027.
- Extension aux extraits et essences de café (2101 11 00) à partir de fin 2027.
- Précisions sur l’huile de palme et exclusion d’autres huiles de palmiers non concernées.
- Restrictions sur les produits en caoutchouc et clarifications sur les déchets et produits d’occasion exclus.
- Exclusion des cuirs et peaux de bovins (ex 4101, ex 4104, ex 4107), ainsi que des produits utilisés dans la fabrication de médicaments humains ou vétérinaires, selon les directives et règlements spécifiques.
Certaines dispositions spécifiques s’appliqueront à partir du 30 décembre 2027, permettant un délai d’adaptation aux opérateurs et autorités.
Qui est concerné ?
Opérateurs économiques mettant sur le marché ou exportant les produits soumis au règlement (UE) 2023/1115, y compris importateurs, fabricants et distributeurs des catégories modifiées (produits bovins, café, huile de palme, caoutchouc, bois).
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures internes de diligence raisonnée en tenant compte des nouvelles définitions et exclusions, informer les services concernés des modifications, et préparer les adaptations spécifiques à partir du 30 décembre 2027 pour certains produits ajoutés ou exclus.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification de la liste des produits soumis au règlement déforestation (EUDR) : nouvelles précisions et extensions.