Le 23 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1444 entre en vigueur, abrogeant les règlements (CE) 1497/2007 et 1516/2007 et simplifiant la réglementation des gaz à effet de serre fluorés.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1444 entre en vigueur le 23 juillet 2026, abrogeant sans remplacement direct les règlements (CE) n°1497/2007 et n°1516/2007 relatifs au contrôle d’étanchéité des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Ces anciens règlements, fondés sur des méthodes techniques dépassées, sont intégrés et remplacés par les exigences harmonisées du règlement (UE) 2024/573, qui prévoit des règles complètes concernant la prévention des fuites, la surveillance, la certification des opérateurs et la tenue de registres spécifiques. Cette abrogation clarifie le cadre juridique et réduit les charges administratives pour les opérateurs dans l’Union européenne.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et utilisateurs d’équipements fixes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur et systèmes fixes de protection incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que les pratiques de contrôle d’étanchéité et les obligations de conformité respectent désormais les exigences actualisées et harmonisées définies dans le règlement (UE) 2024/573, en tenant compte de la suppression des anciens règlements 1497/2007 et 1516/2007.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Abrogation des règlements 1497/2007 et 1516/2007 sur les gaz à effet de serre fluorés.