Le règlement d'exécution (UE) 2026/1926 reconnaît Ningbo Orange Hardware Co., Ltd en nouveau producteur-exportateur soumis à un droit antidumping réduit de 39,6 % sur des éléments de fixation chinois.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1926 modifie les mesures antidumping appliquées à certains éléments de fixation en fer ou acier importés de Chine. Il reconnaît la société chinoise Ningbo Orange Hardware Co., Ltd comme nouveau producteur-exportateur.
Ce statut permet à la société de bénéficier du taux antidumping réduit de 39,6 %, applicable aux producteurs coopérants non échantillonnés dans l'enquête antidumping initiale fixée par le règlement (UE) 2022/191.
Les conditions remplies sont :
- absence d'exportation vers l'UE durant la période d'enquête initiale (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020),
- absence de lien avec les producteurs sous mesure antidumping,
- exportations effectives ou engagement ferme d'exporter une quantité significative après la période d'enquête.
La société a commencé ses exportations vers l'UE en décembre 2025 et a investi en machines pour soutenir sa production et exportation.
Le règlement 2026/1926, daté du 7 août 2026, ajoute Ningbo Orange Hardware à l'annexe du règlement initial avec le code TARIC additionnel 88FE.
Qui est concerné ?
les importateurs et déclarants d'éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine concernés par les droits antidumping.
Ce qu'il faut faire
vérifier dans leurs déclarations douanières le nouveau statut de Ningbo Orange Hardware Co., Ltd au taux de 39,6 % et anticiper son impact sur la gestion des droits antidumping dans leur chaîne d'approvisionnement.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Acceptation du statut de nouveau producteur-exportateur pour Ningbo Orange Hardware en droit antidumping sur éléments de fixation chinois.