Le règlement (UE) 2026/1384 instaure des contingents tarifaires et un droit de 50 % hors contingent pour 28 catégories d'acier, à compter du 25 juin 2026, pour protéger l'industrie sidérurgique européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1384, adopté le 17 juin 2026, établit un cadre réglementaire limitant les importations d'acier en provenance de pays tiers par la mise en place de contingents tarifaires annuels répartis trimestriellement pour 28 catégories de produits sidérurgiques détaillées en annexe I, totalisant 18 345 922 tonnes par an. Un droit additionnel de 50 % ad valorem s'applique aux importations hors contingent ou lorsque les contingents sont épuisés.
Le règlement vise à contrer les effets des surcapacités mondiales d’acier qui nuisent à la compétitivité du secteur européen. Il instaure également un système de gestion des contingents conforme au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et impose aux importateurs de fournir une preuve fiable de l'origine « de fusion et de coulée » sous forme, par exemple, d’un certificat d’essai d’usine.
Des mesures de sauvegarde bilatérales peuvent être appliquées envers certains pays, tandis que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont exclus du dispositif.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants de 28 catégories de produits sidérurgiques importés dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Se préparer à respecter les contingents tarifaires, fournir les preuves d’origine « de fusion et de coulée » exigées et suivre les évolutions des actes d’exécution à partir du 25 juin 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau cadre européen pour limiter les importations d'acier face aux surcapacités mondiales.