Contexte et objectifs du règlement
Le règlement (UE) 2026/1384 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 17 juin 2026 répond aux défis posés par les surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union européenne (UE). Ces surcapacités, estimées à 602 millions de tonnes en 2024 et attendues à 721 millions de tonnes d’ici 2027, portent atteinte à la compétitivité et à la sécurité économique de l’UE, industrie sidérurgique étant un secteur stratégique pour de nombreuses filières et pour la défense européenne.
Face à une situation marquée par une baisse des capacités nationales de production (-30 millions de tonnes depuis 2018) et un faible taux d’utilisation des capacités (67 % en 2024), ce règlement institue un cadre complet visant à limiter les importations d’acier qui aggravent le déséquilibre du marché.
Principales mesures instaurées
- Contingents tarifaires annuels : ouverture de contingents pour 28 catégories de produits sidérurgiques (détaillés en annexe I du règlement), totalisant 18 345 922 tonnes par an, gérés trimestriellement.
- Droit hors contingent : fixation d’un taux additionnel de 50 % ad valorem applicable aux importations hors contingent ou lorsque les contingents sont épuisés.
- Mesures de sauvegarde bilatérales : possibilité d’appliquer des restrictions spécifiques aux importations en provenance de pays tiers avec lesquels l’UE a un accord de libre-échange.
- Exclusions : Islande, Liechtenstein et Norvège, ainsi que certains pays soumis à mesures bilatérales, sont exclus du champ d’application du dispositif.
Gestion des contingents et preuve de l’origine « de fusion et de coulée »
- Le système de gestion des contingents suit les règles définies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, avec une répartition des volumes par trimestre et possibilité pour la Commission de reporter, sous conditions, les volumes inutilisés au trimestre suivant la première année d’application.
- Les importateurs devront fournir des éléments de preuve fiables, tels qu’un certificat d’essai d’usine, établissant le pays où l’acier brut a été initialement fondu et coulé (« pays de fusion et de coulée ») pour garantir la transparence des chaînes d’approvisionnement.
Suivi, adaptations et évaluations futures
- La Commission dispose d’un pouvoir délégué pour modifier, dans des limites fixées (entre 14,4 et 22,2 millions de tonnes), les volumes des contingents en fonction de l’évolution de la demande, des importations, des capacités de production et de la trajectoire de décarbonation du secteur.
- Des évaluations périodiques du champ d’application des produits sont programmées, avec notamment une première consultation des parties prenantes avant le 1er juillet 2026.
- Un rapport public est prévu au plus tard le 30 juin 2028, puis régulièrement, pour faire le point sur la mise en œuvre et l’efficacité du dispositif.
Dates clés
- Entrée en vigueur du règlement : 25 juin 2026
- Application des mesures : dès le 1er juillet 2026
- Première adoption des actes d’exécution : à partir du 25 juin 2026 pour la gestion des contingents et du 31 août 2026 pour les preuves d’origine
- Évaluations du champ d’application et suivi : entre 2026 et 2029 selon le calendrier défini par le règlement
Produits soumis au régime
Le règlement cible 28 catégories de produits sidérurgiques détaillés dans l’annexe I, incluant notamment :
- Tôles et feuillards laminés à chaud et à froid, en aciers non alliés et alliés
- Aciers inoxydables, tôles magnétisées, tôles à revêtement métallique et organique
- Laminés marchands, profilés légers, barres d’armature, fils machine
- Palplanches, conduites de gaz, tubes et tuyaux
Les codes NC couverts sont ceux décrits dans l’annexe I et la répartition des volumes par catégorie est précisée en annexe II.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/1384 marque une étape majeure dans la défense de l’industrie sidérurgique européenne face aux distorsions du marché international liées aux surcapacités mondiales. Les mesures encadrent strictement les volumes d’importation par contingents tarifaires et introduisent un droit élevé de 50 % hors contingent, afin de limiter les importations excessives. Les opérateurs économiques doivent se préparer à la gestion des contingents et à la nouvelle exigence de preuve du « pays de fusion et de coulée » dès le 1er juillet 2026. Une vigilance particulière devra être portée aux évolutions à venir liées aux actes délégués de la Commission et aux consultations publiques annoncées. Cette régulation s’inscrit dans une stratégie plus large de préservation de la résilience industrielle et de la compétitivité européenne, tout en soutenant la transition verte du secteur de l’acier.