Contexte et fondement juridique des mesures
Le règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026 a ouvert des contingents tarifaires d'environ 18 345 922 tonnes pour 26 catégories de produits sidérurgiques, avec un droit hors contingent fixé à 50 % ad valorem. Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/1930 le 4 août 2026 pour mettre en œuvre des mesures de sauvegarde bilatérales à l'encontre des importations originaires de pays partenaires avec accords de libre-échange.
Ces mesures concernent les importations de produits sidérurgiques listés à l'annexe I du règlement 2026/1384, originaires des pays suivants : Albanie, Israël, Jordanie, Macédoine du Nord, Maroc, Serbie, Suisse, Tunisie et Turquie.
Produits concernés et codes tarifaires
Les produits visés appartiennent à 26 catégories définies à l'annexe I du règlement 2026/1384, couvrant une large gamme de produits sidérurgiques selon les codes NC et TARIC. Parmi eux figurent notamment :
- 1A : tôles et feuillards laminés à chaud en aciers non alliés et alliés (codes NC 7208 10 00 à 7226 91 99)
- 2 : tôles laminées à froid en aciers non alliés et alliés (codes NC 7209 15 00 à 7226 92 00)
- 4A et 4B : tôles à revêtement métallique (codes NC 7210 41 00 à 7226 99 70 96)
- 8 et 9 : tôles laminées en aciers inoxydables
- 13 à 28 : barres, profilés, fils en aciers non alliés et alliés, tubes soudés, palplanches, éléments de voies ferrées, etc.
Le règlement annexe précise précisément les codes NC et correspondants TARIC applicables.
Évolution des importations et analyse économique
Sur la période 2023-2025, la Commission a constaté une augmentation globale de 15 % des importations de ces produits dans l'UE, passant de 28,5 millions de tonnes en 2023 à 32,9 millions de tonnes en 2025, avec une part de marché passant de 32 % à 36 %.
Les importations en provenance de Macédoine du Nord et de Serbie ont augmenté respectivement de 16 % et 14 %.
Concernant l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, l'analyse de la Commission a tenu compte des fluctuations et tendances à plus long terme, concluant que seules les importations albanaises ont atteint des niveaux exceptionnellement élevés justifiant une mesure.
Situation économique et préjudice subi par l'industrie européenne
Les données collectées auprès des producteurs européens montrent :
- Baisse de la production sidérurgique de 4 % entre 2023 et 2025
- Réduction des capacités de production de 15 % sur la même période
- Augmentation de l'utilisation des capacités à 74 %, jugée néanmoins insoutenable
- Baisse des ventes sur le marché intérieur de 6 % et recul de la part de marché de 4 %
- Rentabilité redevenue négative en 2025
- Perte d'emploi estimée à 17 % entre 2023 et 2025
Ces indicateurs démontrent un préjudice grave et des perturbations sérieuses dans le secteur sidérurgique au sens des accords bilatéraux applicables notamment avec la Turquie, la Suisse, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël, l'Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie.
Mesures adoptées
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1930 impose un droit hors contingent de 50 % ad valorem sur les importations des produits sidérurgiques concernés originaires des pays listés, applicable une fois les contingents tarifaires ouverts épuisés, que ce soit par contingents spécifiques par pays ou en concurrence conforme au règlement d'exécution (UE) 2026/1457.
Cette mesure vise à permettre à l'industrie européenne de regagner des parts de marché tout en maintenant les importations dans des limites compatibles avec la protection des producteurs européens.
Entrée en vigueur et obligations pour les opérateurs
Le règlement entre en vigueur le 6 août 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les importateurs européens devront donc suivre attentivement l'épuisement des contingents tarifaires et anticiper l'application du droit de sauvegarde de 50 % au-delà de ces quotas.
Conclusion
Face à une forte concurrence étrangère et des importations accrues mettant en difficulté l'industrie sidérurgique européenne, la Commission a mis en place des mesures bilatérales de sauvegarde pour protéger ce secteur stratégique. Ces mesures, d'un taux élevé de 50 % hors contingent, concernent des produits sidérurgiques spécifiques provenant de neuf pays partenaires, conformément à leurs accords commerciaux respectifs.
Les opérateurs doivent impérativement vérifier l'origine de leurs produits selon les règles communautaires et suivre l'état des contingents tarifaires pour anticiper les droits additionnels appliqués à compter du 6 août 2026.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1930 du 4 août 2026, JO L 1930 du 5 août 2026
- Règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1457 du 29 juin 2026
- Avis aux importateurs de la DGDDI, 2026-108
- Annexe I du règlement (UE) 2026/1384 listant les codes NC et TARIC des produits concernés