Le règlement (UE) 2026/2107 institue un droit compensateur définitif de 13,1 % sur les importations de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, confirmant la continuation des subventions et le préjudice à l'industrie européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Par le règlement d’exécution (UE) 2026/2107 du 22 septembre 2026, la Commission européenne institue un droit compensateur définitif de 13,1 % sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, à la suite d’un réexamen sous l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037. Ce droit maintient le taux précédent établi par le règlement (UE) 2020/870.
Les produits concernés incluent notamment :
- Fils coupés en fibre de verre (longueur ≤ 50 mm)
- Stratifils (rovings) en fibre de verre, sauf ceux enrobés avec perte au feu > 3 % (norme ISO 1887)
- Mats en filaments de fibre de verre (excluant la laine de verre)
Ces marchandises sont classées principalement sous les codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 14 00, 7019 15 00 avec précisions TARIC. L'enquête a confirmé la continuation des subventions égyptiennes par divers régimes (prêts préférentiels chinois, aides capitalistiques, exonérations fiscales et terrains subventionnés), et un préjudice significatif pour l'industrie européenne (baisse de production, parts de marché, rentabilité et emploi).
Ce maintien vise à restaurer la compétitivité européenne face à la concurrence déloyale. Le droit compensateur s’applique tant aux exportateurs identifiés (Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.) qu’à tous les autres exportateurs égyptiens.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants en douane et utilisateurs des produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte.
Ce qu'il faut faire
Appliquer le taux de droit compensateur de 13,1 % sur les importations concernées originaires d’Égypte et suivre les évolutions ultérieures des mesures antidumping et antisubventions en vigueur depuis 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Maintien d'un droit compensateur définitif sur les importations de fibre de verre en provenance d’Égypte.