Contexte et procédure
Par le règlement d’exécution (UE) 2026/2107 du 22 septembre 2026, la Commission européenne a institué un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037. Ce réexamen intervient après l'expiration des droits compensateurs initialement établis par le règlement (UE) 2020/870, fixés alors à 13,1 %. Par ailleurs, des mesures antidumping à un taux de 11 % sont en vigueur depuis avril 2026 sur ces produits.
Produit concerné
Le droit compensateur s’applique aux produits définis comme suit :
- Fils coupés en fibre de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm,
- Stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils enrobés avec une perte au feu supérieure à 3 % selon norme ISO 1887,
- Mats en filaments de fibre de verre, hors mats en laine de verre.
Ces produits sont classés principalement dans les codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (avec codes TARIC précisés), 7019 14 00 et 7019 15 00.
Conclusions de l’enquête de réexamen
Continuité des subventions
L’enquête a confirmé la continuation des subventions à l’industrie égyptienne via plusieurs régimes :
- Prêts préférentiels : principalement financés par des banques d'État chinoises, notamment Bank of China Development et Export-Import Bank of China, transitant via les sociétés mères chinoises de Jushi Egypt.
- Aide aux investissements en capital : injections de capital de l’entité publique chinoise CNBM maintenues.
- Recettes publiques abandonnées : exonérations de TVA et remises de droits à l’importation sur équipements et matériaux importés dans la zone économique spéciale du canal de Suez (ZCS), où est implanté Jushi Egypt.
- Privilèges fiscaux : régimes spécifiques d’exonération d’impôt sur les sociétés liés à la comptabilisation des pertes de change, profitant aux entreprises tournées vers l’exportation et effectuant leurs activités en devises étrangères.
- Fourniture de terrains à Jushi Egypt à des prix inférieurs au marché, avec des achats de terrains étendus depuis 2019.
Les mesures font suite à un cadre juridique stable, basé notamment sur la loi égyptienne no 83/2002 relative aux zones économiques spéciales, la loi no 72/2017 sur les investissements, et divers décrets et plans chinois et égyptiens.
Preuve du maintien du préjudice à l’industrie de l’Union
- Le volume des importations de produits subventionnés en provenance d’Égypte a augmenté de 47 % entre 2021 et la période d’enquête de réexamen (PER), avec une augmentation de la part de marché de 12 % à 18 %.
- Les prix des importations égyptiennes ont été inférieurs de 24,2 % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union durant la PER, contribuant à une sous-cotation. Cette pression a bloqué les prix et contraint les producteurs européens à vendre à perte.
- Les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union signalent un préjudice important : baisse de la production (-14 %), de la part de marché (-7 %), rentabilité négative en 2023 (-7,3 %) et au cours de la PER (-10,6 %), diminution de l’emploi (-17 %), et baisse de l’utilisation des capacités de production.
Lien de causalité
La Commission a établi que l’augmentation des importations subventionnées en provenance d’Égypte a directement causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, notamment en raison de la combinaison d’une sous-cotation des prix, d’une dépression des prix pratiqués par l’industrie européenne, et de la perte de parts de marché. D’autres facteurs, comme les importations en provenance d’autres pays tiers ou la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, n’ont pas atténué ce lien de causalité.
Intérêt de l’Union
Le maintien des mesures est jugé favorable à l’industrie de l’Union, qui pourrait ainsi restaurer sa compétitivité, regagner des parts de marché et améliorer sa rentabilité. Les importateurs et utilisateurs ne manifestent pas d’opposition significative. La Commission considère que l’impact négatif des mesures sur ces derniers serait limité comparé aux bénéfices pour l’industrie européenne.
Mesures compensatoires instituées
Un droit compensateur définitif de 13,1 % est institué sur les importations des produits décrit ci-dessus, originaires d’Égypte. Ce taux s’applique aussi bien à la société productrice-exportatrice identifiée, Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E., qu’à toutes les autres entreprises exportatrices égyptiennes.
Conclusion
À la lumière de l’enquête approfondie et des preuves recueillies, la Commission européenne confirme la continuation des subventions aux producteurs de fibre de verre à filament continu en Égypte et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. Le maintien du droit compensateur de 13,1 %, en vigueur depuis 2020, est justifié pour préserver la compétitivité et la viabilité de l’industrie européenne dans un contexte de concurrence déloyale. Les importateurs et utilisateurs ne devraient pas significativement pâtir de cette mesure.
Les opérateurs concernés, notamment importateurs et déclarants en douane, doivent donc continuer d’appliquer ce taux sur les importations de ces produits en provenance d’Égypte. Ils doivent également suivre d’éventuelles évolutions réglementaires ultérieures en matière antidumping et antisubventions, notamment en raison des mesures en vigueur depuis avril 2026 sur les mêmes produits.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 de la Commission du 22 septembre 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2026/831 de la Commission relatif aux mesures antidumping
- Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées