Au 25 septembre 2026, des mesures provisoires combinant droits spécifiques et contingents tarifaires s'appliquent aux importations de tôles magnétiques à grains orientés (codes NC 7225 11 00, 7226 11 00) et tôles feuilletées (code NC 8504 90 13) en réponse à un préjudice grave subi par l'industrie européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2133 instaure, à partir du 25 septembre 2026, des mesures provisoires de sauvegarde sur les importations dans l'Union européenne de certains produits laminés plats en acier au silicium magnétiques à grains orientés (codes NC 7225 11 00, 7226 11 00) et tôles feuilletées en acier (code NC 8504 90 13), affectés par une forte augmentation des importations.
Ces mesures combinent :
- l’instauration de droits de sauvegarde spécifiques, variables selon le respect d’un contingent tarifaire;
- la mise en place de contingents tarifaires spécifiques par pays, fondés sur les volumes moyens importés durant les trois dernières années;
- l’application des mesures aux tôles incorporées ou non dans des transformateurs (codes NC 8504 21 00 à 8504 34 00) pour prévenir tout contournement.
Les importations en provenance de l’Islande, Liechtenstein, Norvège, Kenya et Ukraine sont exclues. Certaines dérogations s'appliquent aux pays en développement membres de l’OMC. Pendant la période des mesures, les droits antidumping existants sont suspendus si les droits de sauvegarde provisoires sont plus élevés.
Ces mesures visent à protéger une industrie européenne stratégique qui a subi une perte de parts de marché, une baisse de rentabilité et une diminution de production liée à une hausse de 120 % des importations entre 2021 et 2025, notamment depuis la Chine.
Qui est concerné ?
Importateurs, utilisateurs et déclarants de tôles magnétiques à grains orientés (GOES) et tôles feuilletées en acier relevant des codes NC mentionnés ainsi que les opérateurs concernés par les transformateurs contenant ces tôles.
Ce qu'il faut faire
Prendre connaissance des seuils de prix, des contingents tarifaires spécifiques par pays et des codes NC/TARIC concernés afin d’adapter les importations et respecter les mesures dès leur entrée en vigueur le 25 septembre 2026, tout en surveillant particulièrement les importations incorporées dans des transformateurs pour éviter tout contournement.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mesures provisoires de sauvegarde sur les tôles magnétiques à grains orientés et tôles feuilletées en acier dans l'UE.